CONTRAT DE SERVICE D'UTILISATEUR FINAL POUR LA PLATEFORME DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL


LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICES D'UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT ») CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET 9323-7063 Québec Inc. (CI- APRES « COMPTOIR GÉNÉRAL »), EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME COMPTOIR GÉNÉRAL ET DES SERVICES ASSOCIÉS (LE « SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL »). FANs ENTERTAINMENT INC. (« FANS ») EST AUSSI LE FOURNISSEUR DE SERVICE DE LA PLATEFORME COMPTOIR GÉNÉRAL AUPRÈS DESQUELS VOUS POUVEZ ACHETER DES BIENS ET/OU DES SERVICES EN UTILISANT LE SERVICE DE COMMANDE « COMPTOIR GÉNÉRAL »). PARFOIS « COMPTOIR GÉNÉRAL » FAIT RÉFÉRENCE À « NOUS », « NOTRE » ou « NOS ». CE CONTRAT S'APPLIQUE AU SERVICE DE COMMANDE « COMPTOIR GÉNÉRAL » QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À UTILISER TANT QUE LE PRÉSENT CONTRAT EST EN VIGUEUR. EN CRÉANT UN COMPTE COMPTOIR GÉNÉRAL (TEL QUE CELA EST DÉFINI CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DE CE CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE VOS ACHATS EN UTILISANT LE SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL PEUVENT ÊTRE ASSUJETTIS À DES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES IMPOSÉES PAR NOUS ET MISES À VOTRE DISPOSITION AVANT VOTRE ACHAT.


VEUILLEZ NOTER QUE, SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, (I) NOUS ET FANS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL ET (II) LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS ET DE « COMPTOIR GÉNÉRAL ». PAR CONSÉQUENT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DU PRÉSENT CONTRAT.

1. DESCRIPTION DU SERVICE:

a)             Le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL vous permet de commander et de payer des marchandises avec une application mobile.

b)            Vous avez la possibilité d'aller ramasser ou de faire livrer les marchandises.

c)             Vous pouvez commander pour « maintenant » ou en utilisant la fonction « commander plus tard » et, dans un cas comme dans l'autre, vous serez averti quand la commande sera prête à être livrée.

d)            Les commandes ne peuvent être payées que par carte Visa ou MasterCard.

e)             Le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL est disponible sur iOS et Android.

2. CRÉATION D'UN COMPTE DE SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL 

Vous pouvez enregistrer et créer votre compte personnel (« Compte COMPTOIR GÉNÉRAL ») en saisissant votre adresse électronique et en créant un mot de passe.

3. CONTENU D'UN COMPTE COMPTOIR GÉNÉRAL :

Votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL contient les renseignements suivants : votre prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, sexe (facultatif), date de naissance, pays et code postal. Toutes les informations relatives à votre historique de commandes et d'achats sont conservées par COMPTOIR GÉNÉRAL pendant sept (7) ans, y compris et sans s'y limiter, votre nom, la date et l'heure à laquelle vous avez effectué chacune de vos commandes, les détails de vos commandes, la fréquence de vos commandes, les montants d'achat, votre adresse de livraison des commandes, et votre numéro de téléphone cellulaire.

4. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE COMPTE COMPTOIR GÉNÉRAL

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées avec votre adresse électronique et votre mot de passe (« Identifiants »), et vous êtes responsable de vous assurer que vous et seulement vous utilisez vos identifiants pour accéder à votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants, et vous êtes également responsable de toutes les utilisations de votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL avec ces Identifiants, que vous ayez autorisé ou non de telles utilisations. Vous devez immédiatement avertir COMPTOIR GÉNÉRAL par courrier électronique à l'adresse pj@a5hospitality.com si la sécurité de votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL a été compromise de quelque façon que ce soit. Le(s) Commerçant(s) et/ou COMPTOIR GÉNÉRAL n'est (ne sont) pas tenu(s) de confirmer l'identité ou le droit d'accès de toute personne qui utilise vos Identifiants pour accéder à votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL. Les comptes non personnels et commerciaux sont interdits avec le Service de commande COMPTOIR GÉNÉRAL.

5. DURÉE/RÉSILIATION

Sous réserve des dispositions des présentes, quand vous aurez créé le Compte COMPTOIR GÉNÉRAL, vous pourrez accéder et utiliser votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL jusqu'à ce que vous décidiez de résilier votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL. « COMPTOIR GÉNÉRAL » peut arrêter de vous fournir le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL : (i) si vous ne vous conformez pas au présent Contrat; (ii) si la résiliation ou la suspension est nécessaire pour empêcher des menaces contre la vie privée, la sécurité et l'intégrité de vos données ou de celles d'autres utilisateurs, ou contre le rendement ou la disponibilité du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL; (iii) pour être conforme à toute loi applicable ou toute ordonnance d'un tribunal; et/ou (iv) si COMPTOIR GÉNÉRAL arrête la prestation du Service de Commande  COMPTOIR GÉNÉRAL . Vous pouvez résilier le présent Contrat et résilier votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL à tout moment en supprimant COMPTOIR GÉNÉRAL de votre appareil mobile. À la résiliation de votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL, COMPTOIR GÉNÉRAL conservera une copie de votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL pendant une période de sept (7) ans à compter de votre dernière transaction ou de la création de votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL, suivant le cas, sous réserve des procédures de sauvegarde normales de COMPTOIR GÉNÉRAL.

6. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Nous nous engageons à protéger la sécurité de vos renseignements personnels. Nous utilisons des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Les systèmes utilisés pour fournir les Services de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL utilisent des technologies et des procédures de sécurité variées pour protéger vos renseignements personnels contre un accès, une utilisation et une divulgation non autorisés. Par exemple, les renseignements personnels dans votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL sont stockés sur des serveurs informatiques à accès restreint et dans des installations surveillées. Les données sont chiffrées lors des transmissions des renseignements personnels. Le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL vous permet de changer de mot de passe à tout moment, si vous le jugez nécessaire (nous conseillons de le faire tous les 90 jours).

7. UTILISATION DU SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL

Vous pouvez commencer à utiliser le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL une fois le processus d'inscription terminé et après avoir accepté les modalités du présent Contrat. Quand vous utilisez le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, vous devez vous conformer aux modalités énoncées dans les présentes, notamment que vous i) vous conformerez aux lois et aux règlements applicables; (ii) maintiendrez la confidentialité de votre compte COMPTOIR GÉNÉRAL (ce qui inclut les Identifiants) et de toutes vos utilisations de votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL; (iii) nous avertirez rapidement si vous remarquez ou entendez parler d'une violation de la confidentialité ou de la sécurité liée au Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL; (iv) aurez la responsabilité de communiquer au COMPTOIR GÉNÉRAL si vous remarquez que des données de votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL ne sont pas exactes et/ou exhaustives; et (v) indemniserez COMPTOIR GÉNÉRAL pour votre défaut de vous conformer à ce qui précède.

En utilisant le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, vous acceptez de ne pas :

a)       utiliser, ou permettre à toute autre partie de : utiliser le Service de Commande  COMPTOIR GÉNÉRAL pour toute activité qui viole des lois applicables ou des modalités du présent Contrat et/ou, le cas échéant, d'utiliser le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL pour transmettre ou envoyer du matériel inapproprié, abusif, excessif, menaçant, ou obscène, ou pour harceler, offenser, menacer, embarrasser, troubler ou porter atteinte à la vie privée de toute personne ou entité;

b)      se livrer à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité, perturber ou interférer avec le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, ou de tout réseau ou ordinateur sur Internet, ou perturber ou interférer avec les services d'un tiers;

c)       porter atteinte à la vie privée de quiconque par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en essayant de rassembler, de recueillir, de stocker ou de publier des renseignements personnels identificatoires, comme des mots de passe, des renseignements sur les comptes, des numéros de carte de crédit, des adresses ou d'autres coordonnées, sans que cette personne ne le sache à l'avance et n'y consente;

d)      fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs à COMPTOIR GÉNÉRAL ou aux Commerçants;

e)       contourner, décrypter ou court-circuiter toute technologie utilisée pour protéger le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL;

f)        effectuer toute activité qui pourrait endommager ou perturber l'appareil d'un autre utilisateur, ou permettre à d'autres personnes d'accéder illégalement à un logiciel ou de contourner la sécurité de sites Web ou de serveurs, y compris et sans s'y limiter, le pollupostage;

g)       revendre, louer ou redistribuer le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL; et

h)      désassembler, décompiler ou désosser tout logiciel inclus et/ou utilisé dans le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, sauf et uniquement dans la mesure où la loi autorise expressément cette activité.

En utilisant le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, vous acceptez en outre ce qui suit :

a)       Vous acceptez que toutes les commandes de marchandises passées et confirmées par le biais du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL soient finales. Vous acceptez d'être responsable de toute erreur commise au moment de la commande, et de toute commande effectuée par votre compte ou votre appareil, que vous l'ayez autorisée ou non. Tout achat de produits devra être conforme aux prix et aux options d'achat établis au moment de l'achat. Vous vous engagez à payer toutes les taxes de vente, d'utilisation, de propriété, de service ou toute autre taxe en rapport avec le(s) produit(s) acheté(s).

b)      Toute question ou réclamation concernant les articles commandés doit être adressée à COMPTOIR GÉNÉRAL par la section olivier@pommegrenade.ca de support de la plateforme de commande COMPTOIR GÉNÉRAL.

c)       Si vous commandez des marchandises qui sont limitées aux clients ayant l'âge légal par le biais du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, vous reconnaissez et acceptez ou confirmez que vous avez l'âge légal pour commander ces marchandises dans la juridiction où elles sont commandées et consommées. Nous vous informons par la présente qu'il est possible que l'on vous demande de présenter une pièce d'identité délivrée par un gouvernement reconnu au moment de la livraison. Si vous n'avez pas la pièce d'identité demandée, vous restez responsable du paiement des marchandises commandées par le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL.

d)      Nous vous informons par la présente qu'il est possible que l'on vous demande de présenter une pièce d'identité délivrée par un gouvernement reconnu au moment de la livraison ou du ramassage des marchandises pour confirmer votre identité.

e)       Les délais estimés pour les livraisons et les ramassages sont que des estimations.

f)        Vous reconnaissez que COMPTOIR GÉNÉRAL peut accepter ou rejeter une commande en tout temps. COMPTOIR GÉNÉRAL vous avertira (généralement par courrier électronique) dès que cela sera raisonnablement possible si COMPTOIR GÉNÉRAL refuse votre commande. Cependant, nous ne garantissons pas que COMPTOIR GÉNÉRAL acceptera votre(vos) commande(s).

g)       En créant un Compte COMPTOIR GÉNÉRAL, vous reconnaissez que COMPTOIR GÉNÉRAL peut avoir besoin de vous envoyer un message ou des données par courrier électronique ou texto concernant le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, y compris, mais sans s'y limiter, des avis concernant votre utilisation du Service de Commande  COMPTOIR GÉNÉRAL, des mises à jour du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, et des promotions concernant les produits et les services additionnels offerts par le biais du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL. Si vous choisissez de refuser la réception des messages électroniques, vous pouvez le faire en suivant les instructions fournies dans ces messages.

8. COMMENT NOUSET NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les conditions applicables à la collecte, à l'utilisation et/ou à la divulgation de vos renseignements personnels par COMPTOIR GÉNÉRAL sont énoncées dans la politique de confidentialité disponible sur  https://showcase.gololocal.com/fr/politiques-de-confidentialité,, qui peut être modifiée de temps à autre conformément à ses modalités. Vous consentez par les présentes à la collecte de vos renseignements personnels qui sont demandés par le biais du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL par Nous. Les Commerçants et COMPTOIR GÉNÉRAL s'engagent à ne divulguer vos renseignements personnels qu'à nos entreprises mères, nos entreprises affiliées, nos filiales, nos employés, nos sous-traitants, et nos fournisseurs respectifs dans la mesure nécessaire pour fournir le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL (qui peut comprendre des services d'assistance, d'entretien et de résolution des incidents). L'utilisation de vos renseignements personnels pour la prestation du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL inclut vous fournir les informations concernant le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, ce qui inclut les mises à jour et les notifications pour vous envoyer des courriers électroniques. Nous pouvons engager d'autres entreprises pour assurer la prestation du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL ou des parties du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL en leur nom ou en notre nom. Nous ne fournirons à ces entreprises que les renseignements personnels dont elles ont besoin dans le cadre du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL. Dans de telles circonstances, Nous exigerons que les entreprises maintiennent la confidentialité de vos renseignements personnels, et leur interdirons d'utiliser ces renseignements à toute autre fin.

En outre COMPTOIR GÉNÉRAL peut utiliser et/ou divulguer vos renseignements personnels, si COMPTOIR GÉNÉRAL estime que de telles mesures sont nécessaires pour être conforme aux lois applicables, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire signifiée à COMPTOIR GÉNÉRAL (notamment à des fins d'enquête sur une fraude, une fraude soupçonnée ou d'autres infractions). Les renseignements personnels recueillis par COMPTOIR GÉNÉRAL peuvent être envoyés par voie électronique à des serveurs et/ou des centres de données partout dans le monde, et peuvent être utilisés, stockés et traités partout dans le monde. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires de manière raisonnable pour nous assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et en conformité avec notre politique de confidentialité.

Les Commerçants peuvent avoir des modalités supplémentaires à respecter concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Ces modalités supplémentaires seront mises à votre disposition pour que vous les examiniez avant d'effectuer un achat auprès de ce Commerçant.

Renseignements personnels regroupés. Vous acceptez et consentez à ce que (i) COMPTOIR GÉNÉRAL et ses fournisseurs de services, et/ou les Commerçants peuvent utiliser vos renseignements personnels auxquels ils ont accès dans le cadre de la prestation des Services de COMPTOIR GÉNÉRAL et à des fins de statistiques, et à ce que (ii) COMPTOIR GÉNÉRAL peut utiliser et partager à des tiers vos renseignements non identificatoires provenant des Renseignements personnels pour la prestation par COMPTOIR GÉNÉRAL  ou un tiers des services de veille stratégique (ce qui inclut des services de consultation analytique).

9. GARANTIE ET DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI QUI S'APPLIQUE DANS VOTRE JURIDICTION, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NOUS FOURNISSENT LE SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI EST STRICTEMENT À VOS PROPRES RISQUES, SANS DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, DE QUALITÉ, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EFFORT PROFESSIONNEL, ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. COMPTOIR GÉNÉRAL NE GARANTIT PAS UN SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL EN TEMPS OPPORTUN, SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, NI L'EXACTITUDE ET L'EXHAUSTIVITÉ DE VOTRE COMPTE COMPTOIR GÉNÉRAL, NI L'ACTUALITÉ DES INFORMATIONS DISPONIBLES À PARTIR DU SERVICE DE COMPTOIR GÉNÉRAL. LE SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL PEUT NE PAS FONCTIONNER OU ÊTRE INTERROMPU POUR DES RAISONS VARIÉES, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES, DES LIMITATIONS TECHNIQUES, DES PANNES OU DÉFAILLANCES, DES LIMITATIONS DES SYSTÈMES DES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'URGENCE OU DE SÉCURITÉ PUBLIQUE, OU DES CAUSES ÉCHAPPANT À TOUTE POSSIBILITÉ RAISONNABLE DE CONTRÔLE DE VOS COMMERÇANTS OU DE SON OPÉRATEUR.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a)       SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, VOUS NE POUVEZ RECOUVRER AUPRÈS DE COMPTOIR GÉNÉRAL, SES FOURNISSEUR DE SERVICES (CE QUI INCLUS FANS) OU OPÉRATEUR CONCERNÉS QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT D'UN MANQUEMENT DE COMPTOIR GÉNÉRAL APPLICABLE À SE CONFORMER AUX MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT ET, EN DANS TOUS LES CAS, LE MONTANT CUMULÉ TOTAL QUE VOUS POUVEZ RECOUVRER NE POURRA PAS DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT DE VOTRE DERNIÈRE COMMANDE. DE PLUS, NI COMPTOIR GÉNÉRAL, NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES OU OPÉRATEUR CONCERNÉS, NI AUCUN DE LEURS ENTREPRISES AFFILIÉES, FILIALES, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, CADRES, DIRECTEURS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS (OU ENVERS UN TIERS) DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, COÛT, DÉPENSE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CE QUI INCLUT (A) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU MAJORÉS; (B) LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; (C) LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES, LE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DE VOS DONNÉES OU DE DOCUMENTS DE TIERS; (D) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PARTICULIERS, MÊME SI L'ÉVENTUALITÉ D'UN TEL ÉVÉNEMENT A FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT. (E) TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À L'UTILISATION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE TIERS (NOTAMMENT DES APPLICATIONS ET/OU DES APPAREILS) AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ PAR LE BIAIS DES SERVICES DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL OU NON; OU (F) TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, À DES RETARDS, À DES VIRUS OU À D'AUTRES FONCTIONNALITÉS BLOQUANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS, VOTRE UTILISATION, ET/OU LA FIABILITÉ DES SERVICES DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL, ET L'INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL ET D'AUTRES SERVICES, LOGICIELS, ET MATÉRIELS. EN AUCUN CAS COMPTOIR GÉNÉRAL NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN CAS DE PERTE OU DE PRÉJUDICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE. NOUS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS À L'ORDINATEUR, AU TÉLÉPHONE MOBILE, AU MATÉRIEL, AU MATÉRIEL INFORMATIQUE, OU À TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE D'UN UTILISATEUR, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR TOUTE INFRACTION À LA SÉCURITÉ OU PAR TOUT VIRUS, BOGUE, ALTÉRATION, FRAUDE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, PROBLÈME DANS UNE LIGNE INFORMATIQUE OU UN RÉSEAU, OU TOUT AUTRE DÉFAUT TECHNIQUE OU AUTRE PROBLÈME. VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL SONT À VOS RISQUES.

b)      EN ACCÉDANT AU SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL, VOUS LIBÉREZ ET CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES, À VOS PROPRES FRAIS, DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS DÉFENDRE ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE NOS CADRES, NOS GESTIONNAIRES, NOS MEMBRES, NOS DIRECTEURS, NOS ACTIONNAIRES, NOS EMPLOYÉS, NOS AGENTS, NOS FOURNISSEURS DE SERVICES ET NOS ENTREPRISES AFFILIÉES DE CE QUI PRÉCÈDE, À L'ÉGARD DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, RÉCLAMATIONS PRÉSUMÉES, PERTES ET DOMMAGES (DE TOUTE NATURE, QU'ELLE SOIT CONNUE OU INCONNUE, ET SOUPÇONNÉE OU NON, CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE), ET CE QUI INCLUT LES HONORAIRES D'AVOCATS RAISONNABLES LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À : (I) VOTRE VIOLATION DE TOUTE MODALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT; (II) VOTRE UTILISATION, LA CONFIANCE QUE VOUS PORTEZ À, OU VOTRE ACCÈS AU SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL; ET (III) VOTRE CONCLUSION D'UN ACCORD AVEC UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PROPRIÉTAIRES, LES VENDEURS ET LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE DE COMMANDE COMPTOIR GÉNÉRAL. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOS PROPRES FRAIS, D'ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIF DE TOUTE DEMANDE DE VOTRE PART SUJETTE À INDEMNISATION.

c)       CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES ET/OU GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT S'APPLIQUENT UNIQUEMENT SI, ET DANS LA MESURE OÙ, LES LOIS D'UNE JURIDICTION COMPÉTENTE EXIGENT DES RESPONSABILITÉS QUI VONT AU-DELÀ DE CES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PRÉSENT CONTRAT, ET QU'EN L'ABSENCE DE TELLES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES FRAIS QUE TOUT COMPTOIR GÉNÉRAL SERAIT TENU DE PAYER SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS ET AURAIENT UNE INCIDENCE SUR LA CAPACITÉ DE COMPTOIR GÉNÉRAL D'OFFRIR, ET VOTRE CAPACITÉ À RECEVOIR ET UTILISER, LE SERVICE DE COMMANDE  COMPTOIR GÉNÉRAL DANS VOTRE JURIDICTION.

11. RECONNAISSANCE

a)             GÉNÉRALE PAR LES PARTIES. Les parties reconnaissent et conviennent (entre elles) que COMPTOIR GÉNÉRAL conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs au service de commande COMPTOIR GÉNÉRAL (sous forme de code objet et de code source), ainsi qu'aux copies de celui-ci et qu'aux documents connexes. Sous réserve de certains droits de propriété intellectuelle régis par les lois des États-Unis, les juridictions étrangères ou les conventions internationales, nous possédons ou avons concédé sous licence le Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL et son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les musiques, les sons, les vidéos, les textes, les logiciels, les scripts, les graphiques, les éléments interactifs ou tout contenu téléchargeable (collectivement appelé, la « Propriété Intellectuelle »). En vertu du présent Contrat, Nous vous accordons une licence restreinte, révocable, non transférable, non cessible d'utiliser cette Propriété Intellectuelle « en l'état ». En outre, la licence octroyée en vertu des présentes est personnelle et ne peut être utilisée, copiée, reproduite, distribuée, diffusée, affichée, vendue, concédée ou autrement exploitée à d'autres fins sans le consentement écrit préalable des propriétaires respectifs. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés, et au Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL et à la Propriété Intellectuelle.  En accédant au Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL, vous acceptez par la présente de ne pas vous engager dans l'utilisation, la copie ou la distribution non autorisée de toute Propriété Intellectuelle sans Notre consentement écrit exprès. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou autrement interférer avec les caractéristiques de sécurité de notre site ou des fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de toute Propriété Intellectuelle, ou imposent des limitations sur l'utilisation de Notre site ou de la Propriété Intellectuelle. Si vous téléchargez ou imprimez une copie d'une Propriété Intellectuelle pour votre usage personnel, vous devez conserver tous les avis de droits d'auteur et tous les autres avis de propriété qu'il contient. La Propriété Intellectuelle de chaque commerçant appartient à ce commerçant, et est assujettie à des modalités d'utilisation supplémentaires précisées par chaque commerçant.

b)            Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties relativement à l'objet des présentes et remplace tous les accords ou déclarations antérieures, verbales ou écrites, à cet égard. La renonciation ou le défaut de COMPTOIR GÉNÉRAL d'exercer à quelque égard que ce soit tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation de tous les autres droits en vertu des présentes. Si un tribunal détermine qu'une disposition de ce Contrat est entièrement, ou en partie, invalide ou inapplicable, cette disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme exclue de ce Contrat dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, et les autres dispositions de ce Contrat resteront en vigueur et ne seront pas affectées. Nous avons le droit de retenir les services de sous-traitants dans le cadre du Service de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL.

12.           FORCE MAJEURE. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une défaillance ou d'un retard dans l'exécution des présentes, en raison d'un incendie, d'interruptions, de pannes ou de défaillances avec Internet, le service téléphonique ou d'autres services d'interconnexion, d'interruptions, de défaillances ou de défauts dans l'équipement électronique ou mécanique, d'inondations, d'émeutes, de grèves, de conflits de travail ou d'embargos sur le fret, de catastrophe naturelle, ou de troubles civils, d'une loi, d'une règle, d'un règlement, ou d'un acte futurs d'un gouvernement (ce qui inclut tout ordre, règle ou règlement émis par un fonctionnaire, une agence ou un gouvernement), ou tout événement échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle d'une partie et qui retarderait ou empêcherait l'exécution des présentes (un « cas de force majeure »). En cas de force majeure, la partie dont l'exécution est ainsi affectée doit avertir immédiatement l'autre partie de la survenance ou des circonstances qu'elle entend invoquer pour excuser son problème d'exécution.

 

13.           CESSION. Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, ni transférer ou céder vos droits d'utilisation de toute partie des Services de Commande COMPTOIR GÉNÉRAL. Le présent Contrat est uniquement au profit des Commerçants, de COMPTOIR GÉNÉRAL, et de vous, et n'est pas au profit d'autres tiers.

 

14.           PRÉAVIS. Tout préavis, requête, demande ou toute autre communication requis ou permis en vertu des présentes peut être transmis sous forme électronique. Nous pouvons vous avertir:

·               par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre inscription au Service, ou

·               par préavis directement dans votre Compte COMPTOIR GÉNÉRAL.

 

Un tel préavis, ou une telle demande, requête, ou toute autre communication, sera réputé avoir été transmis quand il est réceptionné par la partie à laquelle il a été adressé.

15.           LOIS ET INSTANCES COMPÉTENTES. LOIS ET INSTANCES COMPÉTENTES.  Le présent Contrat et son exécution sont régis par les lois de la province où vous résidez.  La province de Québec aura compétence non exclusive pour juger les affaires découlant du présent Contrat.

 

16.           TIERS BÉNÉFICIAIRE.  Vous reconnaissez et convenez en outre que FANS ou l'une de ses entités affiliées est un fournisseur de services pour COMPTOIR GÉNÉRAL et, à ce titre, un tiers bénéficiaire du présent Contrat, et peut prendre toute mesure nécessaire de façon raisonnable pour exercer et faire valoir les droits de COMPTOIR GÉNÉRAL en vertu du Contrat.